CONDITIONS GENERALES  « PARRAINAGE PR’IMMO »

 

 

 

1°)       Principe du parrainage PR’IMMO

L’Agence immobilière A2M IMMOBILIER, SARL au capital de 7.622 Euros, dont le siège social se situe 1 bis rue Pons 83150 BANDOL et immatriculée au registre du commerce de Toulon sous le numéro RCS Toulon 399 411 206, agissant en son nom propre, à instauré sur son site Internet un principe de parrainage sans obligation d’achat appelé « PARRAINAGE PR’IMMO ». Ce principe permet aux parrains de gagner des points appelés PR’IMMO qui leurs confèrent le droit de choisir des cadeaux parmi la sélection proposée par le site.

 

2°)       La participation au « PARRAINAGE PR’IMMO », réservée aux personnes majeurs, est très simple, il suffit de dûment remplir un coupon de parrainage disponible sur le site, communiquer les coordonnées de son filleul, qui sera, un ami, un parent, une connaissance susceptible de vendre ou d’acheter un bien.

Les coupons de parrainage illisibles, raturés ou incomplets seront systématiquement détruits.

Le parrainage devra être dûment reconnu par le filleul. Le filleul doit agir sous la recommandation du parrain et valider sa démarche en reconnaissant la conformité du coupon et le parrain devra expressément recommander Rendez-vous immobilier  enseigne de la société A2M IMMOBILIER auprès de son filleul..

 

3°)       Un parrain ne pourra être un membre de l’agence A2M IMMOBILIER ni son conjoint, ne pourra se parrainer lui-même, parrainer plusieurs fois le même filleul.

Un parrain pourra parrainer, au maximum, 3 filleuls par an.

Le parrain devra habiter à une adresse différente de celle de son filleul, ne pas porter le même nom, être une personne physique. Le parrain devra remplir un coupon parrainage par filleul. la société A2M IMMOBILIER refusera tout parrainage avec des filleuls qui auraient déjà signé un mandat de vente ou d’achat avec l’agence.

 

4°)       Suite aux informations communiquées, un agent de la société A2M IMMOBILIER contactera le filleul, afin de lui proposer de signer un mandat de vente ou d’achat. La  société A2M IMMOBILIER informera le parrain, par email, de la bonne marche du processus.

 

5°)       Lorsque le bien proposé à la vente, ou la recherche d’un bien, se concrétise par un acte notarié, exclusivement par l’intermédiaire de l’Agence A2M IMMOBILIER le parrain recevra par l’intermédiaire d’un agent de la société A2M IMMOBILIER 1000 PR’IMMO, au plus tard dans les 30 jours de la signature de l’acte.

 

6°)       Les PR’IMMO pourront être cumulés ou échangés au bénéfice du Parrain contre des cadeaux proposés sur le site pour leur valeur définie sur le site.

Le Parrain s’engage expressément à réserver les PR’IMMO à son seul usage personnel, exclusivement.

 

7°)       Les PR’IMMO sont strictement personnels et nominatifs. Ils ne pourront faire l’objet d’aucune compensation financière et ne sont ni transférables, ni cessibles.

En aucune façon, les PR’IMMO ne pourront être utilisés par un client de l’agence A2M IMMOBILIER dans le cadre d’une transaction immobilière le concernant, effectuée avec le concours direct ou indirect de celle-ci, ou dans le cadre des suites d’une telle opération.

 

Les PR’IMMO devront être utilisés dans un délai de 2 ans après la date d’acquisition.

 

La société A2M IMMOBILIER se réserve le droit, sans préavis, de reporter, annuler ou modifier, le principe des PR’IMMO. Dans le cas de changements, la société A2M IMMOBILIER informera, via son site, les parrains et toute personne affiliée au principe des PR’IMMO, des modalités afin que ces personnes puissent utiliser leurs PR’IMMO. Ces modalités seront dictées uniquement par la société A2M IMMOBILIER.

 

La société A2M IMMOBILIER ne pourra être tenu pour responsable dans le cas d’une rupture de stock des cadeaux chez les fournisseurs sélectionnés, ni tenu pour responsable du mauvais déroulement d’un voyage du, notamment, à des annulations, retards, modifications, réservations……

 

En toutes hypothèses, la société A2M IMMOBILIER ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des conséquences dommageables découlant de l’utilisation d’un quelconque cadeau offert dans le cadre du présent parrainage, tant vis-à-vis du Parrain, que de n’importe quelle autre personne.

 

8°)       Le fait de participer au principe de « PARRAINAGE PR’IMMO » implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales. 

 

9°)       La société A2M IMMOBILIER se réserve le droit d’exclure les parrainages qui ne seraient pas conformes à l’esprit du présent règlement et d’annuler, avant toute transaction, les droits du parrain.

 

10°)     Conformément aux dispositions de la loi "Informatique et liberté" N° 78-17 du 6 janvier 1978, les personnes dont des informations personnelles nous ont été communiquées dans le cadre du présent parrainage, peuvent, à tout moment, user de leur droit d’accès et nous demander de rectifier ou annuler, ces informations par email signé à contact@rendez-vous-immobilier.com ou par simple courrier à l’adresse suivante :

A2M IMMOBILIER  1 bis rue Pons  83150  BANDOL.

 

11°)     Tout litige qui ne sera pas réglé à l’amiable sera soumis au tribunal compétent.