Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est un contrat par lequel un acheteur et un vendeur s'engagent mutuellement l'un à acheter, l'autre à vendre à un prix déterminé.

La vente devient parfaite dès la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives ou renonciation à tout ou partie de ces conditions par la partie bénéficiaire.

Le compromis de vente est rédigé soit par l'agent immobilier, soit par le notaire du vendeur.

Cet acte est soumis pour approbation aux deux parties.

Pour établir le compromis de vente, le rédacteur aura besoin des documents suivants :

 le  VENDEUR

- Villa :

• Acte de propriété du terrain
• Permis de construire de la villa
• Déclaration d'achèvement des travaux et conformité
• Assurance Dommage ouvrage et décennale si villa de moins de 10 ans
• Tableau d'amortissement si prêt en cours
• Rapports de diagnostics

- Appartement :

• Acte de propriété des différents lots
• Règlement de copropriété
• Dernière assemblé de copropriété
• Coordonnés du syndic
• Rapports diagnostics

l'AQUEREUR

• Fiche  état civil
• Revenus imposables de l'année (salaires ou dernier avis d'imposition)
• Emprunts en cours
• Apport personnel
• 3 derniers mois de relevés bancaires

Le compromis de vente est signé par les deux parties, l'agent immobilier conserve l'original, remet un exemplaire au vendeur et envoie un exemplaire à l'acquéreur avec la notification de la loi SRU par LRAR.

LA LOI SRU : le droit de rétractation de l'acquéreur.

Le 1^er juin 2001 est entré en vigueur l'article 72 de la loi SRU (loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain).

Cette loi aménage au profil de l'acquéreur, non professionnel, personne physique ou morale,  d'un immeuble à usage d'habitation (ou assimilé) un droit de rétractation

 ( délai de réflexion).

Le délai de réflexion est de 7 jours à compter du lendemain de la réception de la LRAR ; Celui-ci pourra dénoncer la vente dans ce délai en informant par LRAR le mandataire, sans pour cela se justifier.